PER : Que Se Passe-t-il en Cas de Décès ?

Le PER en cas de décès soulève des questions que beaucoup de titulaires n’anticipent pas. Pourtant, selon les chiffres de la Fédération Française de l’Assurance, plus de 7 millions de Français détiennent aujourd’hui un Plan d’Épargne Retraite, pour un encours total dépassant 100 milliards d’euros. Que devient cet argent si son titulaire disparaît avant d’avoir liquidé ses droits ? La réponse dépend de la nature juridique du PER, de l’âge au décès et surtout de la qualité de la clause bénéficiaire.

Ce guide complet vous explique les mécanismes successoraux du PER, la fiscalité applicable selon les profils de bénéficiaires, et les stratégies pour maximiser ce que vos proches recevront réellement.

Le PER, un dispositif d’épargne retraite à fiscalité spécifique

Créé par la loi PACTE en 2019, le Plan d’Épargne Retraite unifie les anciens produits (PERP, Madelin, PERCO) sous une enveloppe moderne. Il permet de constituer une épargne déductible fiscalement, destinée à être convertie en rente ou en capital au moment de la retraite. Mais sa mécanique successorale est souvent méconnue, et elle diffère sensiblement selon le type de PER.

Le PER se décline en deux grandes familles juridiques : le PER assurance (souscrit auprès d’un assureur, comme un contrat d’assurance vie) et le PER compte-titres (géré par un gestionnaire financier). Cette distinction est fondamentale car elle détermine entièrement le régime applicable au décès du titulaire. Connaître ce cadre est le premier pas vers une transmission réussie.

PER assurance vs PER compte-titres : deux régimes successoraux distincts

La distinction entre ces deux familles de PER est capitale pour comprendre ce qui arrive à l’épargne en cas de décès. Le tableau ci-dessous résume les différences essentielles entre les deux dispositifs sur le plan successoral.

Critère	PER Assurance	PER Compte-Titres
Nature juridique	Contrat d’assurance de groupe	Compte-titres ordinaire
Clause bénéficiaire	Oui, librement rédigée	Non (héritiers légaux)
Intégration à la succession	Non (hors succession)	Oui (actif successoral)
Fiscalité au décès	Régime spécifique assurance (art. 990 I ou 757 B CGI)	Droits de succession classiques
Abattement possible	152 500 € par bénéficiaire (si décès avant 70 ans)	Abattements légaux selon lien de parenté
Délai de versement	1 mois après réception des pièces	Dépend du règlement de la succession

En pratique, la quasi-totalité des PER distribués en France (Linxea, Lucya Cardif, Spirica, Suravenir…) sont des PER assurance. Le PER bancaire reste une niche utilisée principalement dans le cadre de l’épargne salariale collective. Cette prédominance du PER assurance signifie que la plupart des titulaires bénéficient du régime le plus avantageux fiscalement.

Décès avant la retraite : que devient l’épargne accumulée ?

C’est le scénario le plus redouté par les titulaires. Arnaud, 54 ans, ingénieur à Lyon, a accumulé 120 000 euros sur son PER individuel. Si un accident mettait fin à sa vie demain, ses proches recevraient-ils la totalité de cette épargne ? La réponse est oui — mais selon des modalités qui varient selon le type de PER et l’existence d’une clause bénéficiaire.

Pour un PER assurance, le capital constitué est transmis hors succession directement aux bénéficiaires désignés. L’assureur est tenu de les informer et de débloquer les fonds dans un délai légal d’un mois après réception des pièces justificatives. Aucune procédure notariale n’est nécessaire pour les sommes couvertes par la clause bénéficiaire.

Pour un PER compte-titres, les sommes intègrent l’actif successoral. Elles sont réparties entre les héritiers légaux ou testamentaires selon les règles du Code civil, après règlement des dettes et des frais de succession. Le processus est nettement plus long et potentiellement plus coûteux fiscalement.

La clause bénéficiaire, pièce maîtresse de la transmission

La clause bénéficiaire est le document qui détermine à qui reviennent les capitaux du PER assurance en cas de décès. Elle peut être rédigée librement et modifiée à tout moment sans justification. Sa qualité rédactionnelle a des conséquences directes sur le montant réellement reçu par chaque bénéficiaire.

Une clause standard désigne souvent « le conjoint, à défaut les enfants ». Mais cette formulation basique peut s’avérer sous-optimale. Désigner plusieurs bénéficiaires en proportions précises permet de démultiplier l’abattement de 152 500 euros : chaque bénéficiaire désigné en bénéficie individuellement. Un capital de 300 000 euros réparti entre deux bénéficiaires désignés sera totalement exonéré d’impôt.

La clause peut aussi prévoir des bénéficiaires de second rang (ou « bénéficiaires en substitution ») qui recevront les fonds si le bénéficiaire principal est décédé ou renonce au bénéfice. Cette architecture en cascade sécurise la transmission quelle que soit la situation familiale au moment du décès.

Fiscalité des sommes transmises : ce que paient les bénéficiaires

La fiscalité applicable en cas de décès du titulaire du PER assurance dépend de deux critères croisés : l’âge du titulaire au moment du décès et le lien de parenté entre le titulaire et les bénéficiaires. Deux articles du Code général des impôts encadrent cette fiscalité.

Si le décès survient avant 70 ans (article 990 I du CGI) : Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement de 152 500 euros. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà. C’est le régime le plus favorable — identique à l’assurance vie.

Si le décès survient après 70 ans (article 757 B du CGI) : Un abattement global de 30 500 euros s’applique, tous bénéficiaires confondus. Au-delà, les sommes intègrent la succession et sont soumises aux droits de mutation ordinaires. Les intérêts et plus-values restent toutefois exonérés.

Âge au décès	Abattement	Taxation résiduelle	Intérêts/Plus-values
Avant 70 ans	152 500 € / bénéficiaire	20 % jusqu’à 700 K€, puis 31,25 %	Inclus dans le calcul
Après 70 ans	30 500 € global (tous bénéficiaires)	Droits de succession classiques	Exonérés
Conjoint / PACS	Exonération totale	0 %	Exonérés

Ces règles sont identiques à celles de l’assurance vie pour les primes versées après 70 ans. C’est pourquoi le PER et l’assurance vie sont souvent présentés comme des enveloppes complémentaires pour la transmission patrimoniale.

Le cas particulier du conjoint et du partenaire PACS

Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession. Cette exonération s’applique également aux capitaux reçus via un PER assurance — que le décès intervienne avant ou après 70 ans. C’est l’un des cas les plus favorables en termes de transmission patrimoniale.

Delphine, 61 ans, infirmière à Bordeaux, dispose d’un PER de 85 000 euros. Si elle décède avant son conjoint Pierre, ce dernier recevra la totalité des 85 000 euros sans aucune imposition, ni prélèvement, ni démarche fiscale particulière. L’assureur versera les fonds sur simple présentation du certificat de décès et du livret de famille.

Cette exonération s’applique même si le conjoint n’est pas désigné nominativement dans la clause bénéficiaire — à condition que la formulation prévoie « mon conjoint » ou « mon époux/épouse ». En revanche, un partenaire pacsé doit être explicitement mentionné ou désigné comme bénéficiaire pour bénéficier de cette exonération.

PER assurance et l’abattement de 152 500 €

L’abattement de 152 500 euros représente l’un des avantages les plus méconnus du PER assurance. Contrairement à ce que pensent beaucoup de titulaires, cet abattement n’est pas propre à l’assurance vie : il s’applique aussi au PER assurance, pour les primes versées et les capitaux constitués, tous contrats confondus.

Cela signifie que si vous détenez à la fois un contrat d’assurance vie et un PER assurance, l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire se partage entre les deux enveloppes. Il n’est pas doublé. Un bénéficiaire qui reçoit 100 000 euros d’une assurance vie et 100 000 euros d’un PER ne bénéficiera que d’un seul abattement de 152 500 euros sur l’ensemble.

En revanche, chaque bénéficiaire désigné bénéficie de son propre abattement. Désigner trois enfants comme bénéficiaires à parts égales d’un capital de 450 000 euros signifie que chacun reçoit 150 000 euros — intégralement exonéré. C’est précisément la stratégie qu’utilise l’assurance vie pour optimiser la transmission, et le PER assurance offre les mêmes atouts.

Comme le souligne Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr et experte en produits d’épargne : « Le PER assurance est aujourd’hui un concurrent sérieux de l’assurance vie pour la transmission patrimoniale. Ses avantages fiscaux à l’entrée (déduction des versements) combinés à sa mécanique successorale en font un outil à double détente, particulièrement efficace pour les contribuables lourdement imposés. »

Décès après la retraite : la rente de réversion

Si le titulaire a opté pour la sortie en rente viagère au moment de la retraite et qu’il décède ensuite, la question qui se pose est différente : la rente s’arrête-t-elle instantanément ? Tout dépend des options de réversion souscrites lors du passage en rente.

La rente de réversion permet à un bénéficiaire désigné (généralement le conjoint) de continuer à percevoir tout ou partie de la rente après le décès du rentier. Le taux de réversion est librement choisi : 50 %, 60 %, 100 %… Plus ce taux est élevé, plus la rente initiale est réduite, car l’assureur couvre un risque plus long.

D’autres options existent pour protéger les proches en cas de décès précoce après la retraite :

• La rente avec annuités garanties : la rente est versée pendant une durée minimale (10, 15 ou 20 ans) même en cas de décès. Les héritiers perçoivent les annuités restantes.
• La rente par paliers : la rente diminue progressivement, avec des versements réduits après le décès du titulaire.
• La contre-assurance décès : si le rentier décède très peu après le passage en rente, ses héritiers récupèrent la différence entre le capital engagé et les rentes perçues.

Ces options doivent être souscrites avant la liquidation de la rente — elles ne peuvent pas être ajoutées après coup. C’est pourquoi il est crucial d’anticiper ces choix lors de la planification de sa retraite.

Comment rédiger une clause bénéficiaire efficace ?

La clause bénéficiaire est un document juridique dont la rédaction mérite une attention particulière. Une formulation imprécise peut générer des litiges entre héritiers, retarder le versement des fonds, voire entraîner une fiscalité sous-optimale. Voici les règles d’or pour une clause bénéficiaire solide.

Identifiez précisément chaque bénéficiaire. Préférez « mon épouse Nathalie DUPONT, née le 12 mars 1970 à Paris » plutôt que simplement « mon épouse ». En cas de divorce et de remariage, une clause peu précise peut être interprétée de façon ambiguë.

Prévoyez des bénéficiaires de substitution. La formule « à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux » couvre le cas où un bénéficiaire de premier rang serait décédé ou renoncerait au bénéfice.

Considérez une clause notariée. Pour les capitaux importants ou les situations familiales complexes (enfants d’unions différentes, personnes vulnérables…), une clause déposée chez un notaire offre une sécurité juridique renforcée. Le notaire peut également intégrer des conditions d’âge ou de capacité pour protéger des bénéficiaires mineurs.

Pour en savoir plus sur les implications notariales d’une transmission patrimoniale, consultez notre guide quand faire appel à un notaire.

Stratégies pour optimiser la transmission via le PER

Le PER ne sert pas qu’à préparer sa retraite : utilisé stratégiquement, il devient un outil de transmission patrimoniale puissant. Plusieurs leviers permettent d’en maximiser l’efficacité pour vos héritiers.

Stratégie 1 : démultiplier les bénéficiaires. En désignant plusieurs enfants ou petits-enfants comme bénéficiaires à parts égales, vous multipliez le nombre d’abattements de 152 500 euros disponibles. Un capital de 600 000 euros transmis à quatre bénéficiaires (150 000 euros chacun) sera intégralement exonéré de taxation.

Stratégie 2 : coordonner PER et assurance vie. Puisque l’abattement de 152 500 euros est partagé entre les deux enveloppes, il convient d’anticiper la répartition du capital pour ne pas dépasser ce seuil par bénéficiaire. Pour les patrimoines importants, l’assurance vie et d’autres enveloppes peuvent compléter utilement le PER.

Stratégie 3 : alimenter le PER après 70 ans avec précaution. Verser massivement sur un PER après 70 ans expose les capitaux à une fiscalité moins avantageuse (abattement de 30 500 euros global). Il peut être plus judicieux de privilégier l’assurance vie pour les versements tardifs, tout en conservant le PER pour l’épargne déjà constituée.

Stratégie 4 : considérer la SCI familiale en complément. Pour un patrimoine immobilier important, la SCI familiale peut compléter le PER dans une stratégie de transmission multi-enveloppes, en permettant des donations de parts avec décote.

Ces stratégies doivent s’inscrire dans une réflexion globale sur la réduction d’impôts et la structuration patrimoniale. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à arbitrer selon votre tranche marginale d’imposition et votre situation familiale.

Les erreurs à éviter pour protéger vos proches

Karim, 47 ans, chef d’entreprise à Paris, a versé 200 000 euros sur son PER depuis sa création. Pourtant, il n’a jamais modifié la clause bénéficiaire standard de l’assureur : « mon conjoint, à défaut mes héritiers légaux ». Depuis son divorce il y a deux ans, cela signifie que ses ex-femme — s’il ne s’est pas remarié — ne recevrait rien, et que ses enfants pourraient se retrouver dans une situation successorale complexe.

Erreur n°1 : ignorer la clause bénéficiaire après un changement familial. C’est de loin la plus fréquente. Divorce, remariage, naissance : chaque événement mérite une révision de la clause.

Erreur n°2 : désigner la « succession » comme bénéficiaire. Cette formulation fait intégrer les capitaux dans l’actif successoral, perdant tout avantage fiscal. Elle expose les fonds aux créanciers et allonge considérablement les délais de règlement.

Erreur n°3 : négliger la fiscalité après 70 ans. Continuer à alimenter massivement un PER après cet âge charnière expose à une taxation significativement plus lourde au décès. Il faut reconsidérer l’arbitrage entre déduction à l’entrée et fiscalité à la sortie.

Erreur n°4 : confondre PER et assurance vie pour le calcul des abattements. Beaucoup de titulaires croient cumuler deux abattements distincts. En réalité, les deux enveloppes partagent le même plafond de 152 500 euros par bénéficiaire. Un bilan patrimonial s’impose pour éviter les mauvaises surprises.

Erreur n°5 : oublier de déclarer le PER à l’assureur. En cas de décès, les proches doivent contacter l’assureur. Si le PER a été ouvert via un comparateur ou souscrit il y a longtemps, il peut être difficile à retrouver. Il existe un registre national des contrats d’assurance vie et de capitalisation (Agira) qui permet aux bénéficiaires potentiels de rechercher des contrats.

Trois exemples concrets pour tout comprendre

Rien ne vaut des exemples chiffrés pour saisir concrètement les mécanismes. Voici trois scénarios représentatifs des situations les plus courantes.

Scénario 1 — Arnaud (décès avant 70 ans, bénéficiaires multiples)
Arnaud décède à 54 ans avec un PER assurance de 120 000 euros. Il a désigné deux bénéficiaires : sa compagne (non mariée, non pacsée) et sa fille, à parts égales. Chacune reçoit 60 000 euros. L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire couvre largement les 60 000 euros reçus. Résultat : taxation = 0 euro.

Scénario 2 — Delphine (décès après 70 ans, conjoint bénéficiaire)
Delphine décède à 74 ans. Son PER assurance vaut 85 000 euros. Son mari Pierre est le seul bénéficiaire. Étant conjoint marié, il bénéficie de l’exonération totale. Résultat : taxation = 0 euro, quel que soit le montant du capital.

Scénario 3 — Karim (décès après 70 ans, enfants bénéficiaires)
Karim décède à 72 ans avec un PER assurance de 200 000 euros. Il a désigné ses deux enfants à parts égales. L’abattement de 30 500 euros global s’applique. Les 169 500 euros restants sont soumis aux droits de succession (abattement légal de 100 000 euros par enfant en ligne directe). Résultat : chaque enfant reçoit 100 000 euros, dont 15 250 euros dans la fraction taxable après abattements. La taxation effective est modeste mais réelle.

Scénario	Capital PER	Âge au décès	Bénéficiaires	Impôt payé
Arnaud (2 bénéficiaires non parents)	120 000 €	54 ans	Compagne + fille	0 €
Delphine (conjoint)	85 000 €	74 ans	Mari	0 €
Karim (2 enfants après 70 ans)	200 000 €	72 ans	2 enfants	~2 400 € / enfant

La fiscalité est donc très différente selon l’âge au décès et la qualité des bénéficiaires. Planifier avant 70 ans reste la meilleure stratégie pour maximiser ce que reçoivent vos proches.

Ces exemples illustrent pourquoi la planification précoce et le choix judicieux des bénéficiaires sont déterminants. Pour approfondir votre stratégie de préparation à la retraite, nos guides dédiés vous accompagnent étape par étape.

Questions fréquentes sur le PER et le décès

Que devient le PER en cas de décès du titulaire ?

Pour un PER assurance, les capitaux sont transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, hors succession et avec une fiscalité avantageuse. Pour un PER compte-titres, les sommes intègrent la succession classique du titulaire et sont réparties entre ses héritiers légaux ou testamentaires.

Le PER entre-t-il dans la succession ?

Non, pas pour le PER assurance : il fonctionne comme un contrat d’assurance vie et est transmis hors succession aux bénéficiaires désignés. En revanche, le PER compte-titres (ou PER bancaire) intègre bien l’actif successoral du défunt et suit les règles du droit des successions.

Quelle est la fiscalité du PER en cas de décès avant 70 ans ?

Si le titulaire décède avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement de 152 500 euros (partagé avec les contrats d’assurance vie). Au-delà, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 euros de capitaux reçus, puis 31,25 % au-delà.

Et si le décès survient après 70 ans ?

Le régime est moins favorable : un abattement global de seulement 30 500 euros s’applique, tous bénéficiaires confondus. Les primes versées après 70 ans au-delà de cet abattement sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté. En revanche, les intérêts et plus-values restent exonérés.

Le conjoint survivant paie-t-il des impôts sur le PER reçu ?

Non. Le conjoint marié ou le partenaire de PACS bénéficie d’une exonération totale, quel que soit le montant du PER reçu et quel que soit l’âge du titulaire au décès. C’est l’une des dispositions les plus avantageuses du droit successoral français depuis la loi TEPA de 2007.

Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un PER ?

Oui, la clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment, gratuitement, et sans justification. La plupart des assureurs permettent de le faire directement en ligne depuis l’espace client. Il est recommandé de la réviser à chaque changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, décès d’un bénéficiaire).

Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire n’a été désigné ?

En l’absence de clause bénéficiaire ou si tous les bénéficiaires désignés sont décédés et qu’aucun substitut n’est prévu, les capitaux du PER assurance intègrent la succession du défunt. L’avantage fiscal hors succession est alors perdu, et les droits de mutation classiques s’appliquent selon le lien de parenté des héritiers.

L’abattement de 152 500 € du PER est-il cumulable avec celui de l’assurance vie ?

Non, il ne se cumule pas. L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire est partagé entre tous les contrats d’assurance vie et PER assurance que le titulaire a pu souscrire. Un bénéficiaire qui reçoit des fonds d’un PER et d’une assurance vie du même défunt ne dispose que d’un seul abattement de 152 500 euros au total.

La rente du PER continue-t-elle d’être versée après le décès du rentier ?

Non, la rente viagère s’éteint au décès du titulaire — sauf si des options de réversion ont été souscrites lors du passage en rente. La rente de réversion permet au conjoint de continuer à percevoir tout ou partie de la rente (50 %, 60 %, ou 100 %). Ces options réduisent le montant initial de la rente en contrepartie.

Comment les bénéficiaires sont-ils informés du décès du titulaire d’un PER ?

C’est généralement aux bénéficiaires (ou aux héritiers) de contacter l’assureur après le décès. Si le PER est difficile à retrouver, le registre Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) permet de rechercher d’éventuels contrats d’assurance vie et PER au nom d’un défunt.

Ce qu’il faut retenir sur le PER décès

Le PER décès est un sujet qui mérite bien plus d’attention que ce que lui accordent la plupart des titulaires. Les sommes épargnées tout au long d’une vie active ne disparaissent pas : elles sont transmises dans des conditions fiscales souvent très avantageuses, à condition d’avoir soigneusement préparé la clause bénéficiaire.

Retenez l’essentiel : le PER assurance fonctionne hors succession, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire si le décès intervient avant 70 ans, et une exonération totale pour le conjoint. Le PER compte-titres suit les règles classiques de la succession. Coordonner les deux avec votre assurance vie dans une stratégie globale est la démarche la plus efficace.

N’attendez pas d’avoir 70 ans pour vérifier votre clause bénéficiaire. Prenez le temps aujourd’hui de relire votre contrat, d’identifier vos bénéficiaires, et si nécessaire, de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine. La transmission de votre PER à vos proches est trop importante pour être laissée au hasard d’une clause standard jamais relue.

Pour aller plus loin dans votre préparation retraite et patrimoniale, explorez nos guides sur combien épargner par âge, la réduction d’impôts et la déclaration fiscale de l’investisseur.

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